1. Désignation du Vendeur

Le présent site www.perdstonpoids.com/ (ci-après dénommé le « Site ») est un site de commerce électronique depuis lequel sont notamment commercialisés des compléments alimentaires présentés sous forme de gélule (ci-après dénommés « les Produits »).

Toute personne qui accepte les présentes Conditions Générales de Vente est ci-après dénommée « le Client».

Le Site est édité par la société IDE@LIFE, société par action simplifiée à associé unique, dont le siège social est BP 20084 – 33564 CARBON BLANC CEDEX, France, immatriculée au RCS de Bordeaux sous le numéro 949 557 508 et ayant pour numéro de TVA intracommunautaire : FR10949557508 (ci-après dénommée « la SASU IDE@LIFE / PERDS TON POIDS »).

Cette société est joignable :

• Par email : contact@perdstonpoids.com

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après dénommés « les CGV ») sont conclues entre le Client et la SASU IDE@LIFE / PERDS TON POIDS tels qu’identifiés ci-dessus.

2. Dispositions générales relatives aux présentes CGV

2.1 Objet et durée des CGV :

Les CGV sont applicables exclusivement à la vente en ligne des Produits sur le Site dont l’accès est libre et gratuit à tout internaute. Ils déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de cette vente.

Les présentes CGV sont applicables pour la durée nécessaire à la réalisation de son objet, c’est-à-dire pour la durée d’exécution de la commande effectuée par le Client sur le Site. Il conviendra pour le Client d’accepter les CGV en vigueur à la date pour chacune des commandes effectuées via le Site.

Ces CGV sont proposées en langue française et sont accessibles à tout moment en cliquant sur la rubrique « CGV » en bas de la page d’accueil du Site.

Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande.

TOUTE VENTE ENTRE LA SASU IDE@LIFE / PERDS TON POIDS ET LE CLIENT EXIGE DE CE DERNIER QU’IL AIT PRÉALABLEMENT PRIS CONNAISSANCE DANS LEUR INTÉGRALITÉ ET ACCEPTE SANS RÉSERVE LES PRÉSENTES CONDITIONS GÉNERALES DE VENTE.

POUR TOUTE COMMANDE PASSÉE AVEC LA SASU IDE@LIFE / PERDS TON POIDS, LE CLIENT GARANTIT EXPRIMER SON ACCORD SUR L’INTÉGRALITÉ DU CONTENU DES PRÉSENTES CGV ET S’OBLIGE À L’ÉGARD DE LA SASU MCE / PERDS TON POIDS, SON COCONTRACTANT, À EN RESPECTER L’ENSEMBLE DES TERMES.

2.2 Domaine d’application des CGV :

Les CGV régissent exclusivement les contrats de vente en ligne des Produits aux Clients et constituent avec le bon de commande les documents contractuels opposables aux parties, à l’exclusion de tous autres documents, prospectus, catalogues ou photographies des produits qui n’ont qu’une valeur indicative. Les CGV sont rédigées, ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site, en langue française.

Les présentes CGV déterminent également les droits et obligations des parties dans le cadre de l’utilisation du Site, et plus particulièrement de la création d’un compte et la publication d’avis, ci-après les « DispositionsSpécifiques ». Les Dispositions Spécifiques sont applicables pendant toute la durée pendant laquelle le Client dispose d’un compte, utilise le Site ou publie des avis. La version des CGV applicable sera celle en vigueur au moment où le Client a créé son compte, utilise le Site ou publie un avis.

2.3 Disponibilité et opposabilité des CGV :

Les CGV sont mises à la disposition des Clients sur le Site où elles sont directement consultables et peuvent également lui être communiquées sur simple demande par téléphone, courrier électronique ou courrier postal. Les CGV sont opposables au Client qui reconnaît, en cochant une case prévue à cet effet, en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant de passer commande. La validation de la commande par sa confirmation vaut adhésion par le Client aux CGV en vigueur au jour de la commande dont la conservation et la reproduction sont assurées par la SASU IDE@LIFE / PERDS TON POIDS.

2.4 Modification des CGV :

La SASU IDE@LIFE / PERDS TON POIDS se réserve la faculté de modifier les CGV à tout moment, par la publication d’une nouvelle version sur son Site. En cas de modification des CGV, les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de la commande dont une copie datée à ce jour peut être remise à sa demande au Client.

En cas de modification des présentes conditions, la SASU IDE@LIFE / PERDS TON POIDS portera à la connaissance de sa clientèle le contenu des conditions modifiées.

Les précédentes versions des CGV seront également disponibles sur demande.

2.5 Clauses des CGV :

La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des CGV sauf s’il s’agit d’une clause impulsive et déterminante ayant amené l’une des parties à conclure le contrat de vente. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par la SASU IDE@LIFE / PERDS TON POIDS ne saurait valoir renonciation de sa part aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

3. Les produits

3.1 Caractéristiques :

Le Site propose notamment aux Clients la vente de compléments alimentaires.

Les produits proposés à la vente présentés dans le catalogue publié sur le site www.perdstonpoids.com font chacun l’objet d’un descriptif mentionnant leurs caractéristiques essentielles donnant au Client la possibilité de les connaître avant la prise de commande définitive.

Afin de s’assurer de la compatibilité des Produits à ses attentes, le Client s’engage à se référer aux fiches produites.

Bien que la SASU IDE@LIFE / PERDS TON POIDS prête une grande attention à la rédaction des fiches produits, et notamment à la représentation photographique des Produits, il est possible que les caractéristiques perçues par le Client ne correspondent pas avec exactitude au Produit en lui-même, ce que le Client admet et reconnaît. Une éventuelle différence de perception par le Client de la forme, des couleurs et de la qualité des Produits entre leur fiche produit sur le Site et le Produit reçu ne peut engager la responsabilité de la SASU IDE@LIFE / PERDS TON POIDS.

Les photographies illustrant les produits ne constituent donc pas un document contractuel.

3.2 Conformité :

Les produits sont conformes aux prescriptions en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des Clients au moment de leur mise sur le marché.  Les produits sont conformes aux prescriptions du droit français en vigueur au moment de leur mise sur le marché. Pour les commandes hors France Métropolitaine, il appartient au Client de s’informer auprès de l’autorité locale de son pays des éventuelles limitations d’importation et d’utilisation des produits commandés. La SASU IDE@LIFE / PERDS TON POIDS ne saurait être tenu pour responsable de l’achat d’un produit considéré comme non-conforme dans un pays donné, alors que ce produit est conforme à la réglementation française.

3.3 Mise en garde :

LES PRODUITS PRESENTES PAR LA SASU IDE@LIFE / PERDS TON POIDS NE SONT PAS DES MEDICAMENTS, ILS NE PEUVENT ETRE CONSIDERES COMME TELS, ET NE REMPLACENT EN AUCUN CAS LE TRAITEMENT HABITUEL DU CLIENT. DE MEME QUE LES INFORMATIONS PRESENTES SUR LE SITE ET DANS TOUS LES SUPPORTS ECRITS EMIS PAR LA SASU IDE@LIFE / PERDS TON POIDS NE CONSTITUENT AUCUNEMENT DES AVIS MEDICAUX ET IL APPARTIENT AU CLIENT DE CONSULTER SON PRATICIEN AFIN D’OBTENIR UN AVIS PROFESSIONNEL.

La SASU IDE@LIFE / PERDS TON POIDS ne saurait être tenu pour responsable des inconvénients éventuels survenus suite à une utilisation non conforme aux conseils portés sur le produit et sur son emballage.

3.4 Disponibilité :

En principe, les offres de Produits et prix sont valables, dans la limite des stocks disponibles, tant qu’ils sont visibles sur le Site.

Cependant, le Client reconnaît et accepte que la SASU IDE@LIFE / PERDS TON POIDS peut connaître une indisponibilité de la quantité de Produits disponibles, qui n’aurait pas été indiquée sur le Site et qui entraînerait l’annulation totale ou partielle de la commande. Dans ce cas, la responsabilité de la SASU IDE@LIFE / PERDS TON POIDS ne pourra être engagée, ce que le Client reconnaît et accepte.

En cas d’indisponibilité d’un Produit, la SASU IDE@LIFE / PERDS TON POIDS en informe immédiatement le Client et lui propose un allongement du délai de livraison initial ou un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. En cas de refus du Client, la SASU IDE@LIFE / PERDS TON POIDS procède immédiatement à l’annulation de la commande et au remboursement sans délai des sommes versées par le Client.

4. Le prix

4.1 Prix de vente :

Les prix de vente sont indiqués, pour chacun des produits figurant dans le catalogue électronique, en euros toutes taxes comprises pour les pays de l’Union Européenne, hors frais de livraison et de transport mentionnés avant validation de la commande et facturés en supplément. Le montant total dû par le Client est indiqué sur la page de confirmation de commande.

Des droits de douane, d’autres taxes locales, des droits d’importation ou des taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas, ci-après les « Taxes d’Importation ». Ces Taxes d’Importation ne relèvent pas du ressort, ni de la responsabilité de la SASU IDE@LIFE / PERDS TON POIDS. Elles seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité. La SASU IDE@LIFE / PERDS TON POIDS invite à ce titre le Client à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes.

Le Client est informé que les frais de livraison seront facturés en plus du prix des Produits, et qu’ils seront à cet effet indiqués spécifiquement sur le récapitulatif de la commande et dans l’email de confirmation de commande.

Le prix de vente du produit est celui en vigueur au jour de la commande.

En cas de promotion sur les prix, la SASU IDE@LIFE / PERDS TON POIDS s’engage à appliquer le prix promotionnel à toute commande passée pendant la durée de la promotion.

Les codes de réduction éventuellement appliqués ne s’appliquent pas aux frais de livraison, à l’exception des coupons spécifiques de livraison gratuite. Ils ne peuvent faire l’objet d’un remboursement. Toute annonce d’une réduction indique le prix antérieur avant la réduction du prix.

4.2 Modification :

La SASU IDE@LIFE / PERDS TON POIDS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la commande.

5. Offre

5.1 Domaine :

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables sur le territoire français et international.

5.2 Durée :

Les offres de vente en ligne présentées sur le Site sont valables, à défaut d’indication de durée particulière, tant que les Produits figurent dans le catalogue électronique et dans la limite des stocks disponibles.

5.3 Acceptation :

L’acceptation de l’offre par le Client est validée, conformément au procédé du double clic, par la confirmation de la commande.

6. Commande

6.1 Informations précontractuelles :

Le Site est librement accessible.

Pour passer commande, le Client doit fournir les informations suivantes : prénom, nom, email, téléphone et adresse de livraison. Dans ce cadre, le Client s’engage à fournir des informations exactes notamment concernant l’adresse de livraison.

6.2 Étapes de conclusion du contrat :

Le Client peut ajouter ou supprimer librement de son « panier » les produits désirés en cliquant sur « Ajouter au panier ».

À tout moment le Client peut obtenir un récapitulatif du ou des Produits qu’il a sélectionné, ou modifier sa commande, en cliquant sur l’icône « Voir panier/ Aller à la page du panier », poursuivre sa sélection de Produits en cliquant sur le bouton « Continuer », commander son ou ses Produits en cliquant sur « Passer à la caisse ». Ainsi avant de valider définitivement le détail de sa commande, le Client a la possibilité de vérifier le détail des Produits commandés et de corriger d’éventuelles erreurs.

Pour finaliser sa commande, après la saisie de l’intégralité de ses informations, le Client est invité à cliquer à nouveau sur « Commander », en application du principe de double-clic. La commande sera validée une fois le paiement réalisé et confirmé, et la commande acceptée par la SASU IDE@LIFE / PERDS TON POIDS. 

Toute commande ne peut être valablement enregistrée seulement si le Client s’est préalablement identifié ou s’il a dûment rempli le formulaire électronique de contact.

Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande et de son prix total et de revenir aux pages précédentes pour corriger d’éventuelles erreurs ou éventuellement modifier sa commande.

La validation de la commande entraîne l’acceptation des CGV et forme le contrat. Une fois le panier validé, le Client devra accepter les CGV dont il est réputé avoir préalablement pris connaissance, choisir l’adresse et le mode de livraison et enfin valider le mode de paiement.

Conformément aux dispositions de la loi du 13 mars 2000 n° 2000-230, la validation finale de la commande vaut preuve de l’intégralité de cette dernière et rend exigible la somme engagée par la saisie des articles mentionnés sur le bon de commande. Le « clic » de validation constitue une signature électronique au sens de l’article 1316-4 et suivants du Code civil, qui a même force probante qu’une signature manuscrite. Une confirmation du contrat est fournie au Client au plus tard au moment de la livraison, notamment par courrier électronique accusant réception de la commande et de son mode de paiement.

6.3 Acceptation de la commande :

La SASU IDE@LIFE / PERDS TON POIDS se réserve le droit de refuser toute commande pour des motifs légitimes et, plus particulièrement, si les quantités de produits commandés sont anormalement élevées pour des acheteurs ayant la qualité de Clients.

Dans certains cas, notamment le défaut de paiement, l’adresse erronée ou toute autre difficulté de quelque nature qu’elle soit, la SASU IDE@LIFE / PERDS TON POIDS se réserve le droit de bloquer la commande dudit Client jusqu’à la résolution du problème, ou d’annuler la commande.

6.4 Indisponibilité des produits commandés :

Si les produits commandés s’avèrent indisponibles à la livraison, PERDS TON POIDS en informe immédiatement le Client et lui propose un allongement du délai de livraison initial ou un produit d’une qualité et d’un prix équivalent. En cas de refus du Client, PERDS TON POIDS procède immédiatement à l’annulation de la commande et au remboursement sans délai des sommes versées par le Client.

6.5 Modification ou annulation de la commande :

Toute modification ou annulation de commande demandée par le Client ne peut être prise en compte que si elle a fait l’objet de la réception par notre société d’un mail provenant de la même adresse e-mail que celle utilisée pour la commande, celui-ci devant impérativement être reçu avant l’expédition des produits commandés.

Le contrat sera, en application des dispositions du Code civil, conclu dès le second clic de commande, par lequel le Client aura confirmé son panier d’achat après avoir pu le corriger.

7. Dispositions spécifiques

7.1 Création de compte

Toute passation de commande entraînera la création d’un compte. Ce compte est un espace personnel du Site, auquel le Client accède après avoir entré son adresse email et son mot de passe. Le compte permet notamment au Client de :

• accéder à un historique de ses commandes,
• passer et gérer des commandes,
• ajouter des Produits à une liste de favoris,
• conserver ses informations et éventuellement les modifier.

Le Client peut à tout moment se connecter à son compte au moyen de son adresse email et mot de passe choisis lors de la création de son compte. Le Client est informé qu’il lui appartient d’assurer la sécurité et la confidentialité de ses identifiants et mot de passe. Ces informations ne doivent pas être communiquées à des tiers. Le cas échéant, la SASU IDE@LIFE / PERDS TON POIDS ne pourra être tenue responsable de tout dommage qui pourrait survenir en raison de la négligence du Client.

En cas d’oubli de son mot de passe, le Client a la possibilité d’en générer un nouveau.

Le Client pourra supprimer son compte à tout moment depuis le Site ou en envoyant un email demandant la suppression à l’adresse électronique contact@perdstonpoids.com

7.2 Publication d’avis :

Le Client reconnaît que la SASU IDE@LIFE / PERDS TON POIDS a la qualité d’éditeur au sens de l’article 6-III de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique pour toute publication d’avis, y compris la note et le contenu de l’avis, qu’il créé dans le cadre de son utilisation du Site et qui est accessible aux autres Clients et/ou au public, via le Site.

A ce titre, le Client est seul responsable de ses avis et des conséquences liées à leur création, suppression, modification, chargement sur le Site.

Le Client est informé que dans le cas où il éditerait un avis illicite et/ou non conforme aux présentes CGV et/ou à la législation, et/ou à la réglementation applicable, la SASU IDE@LIFE / PERDS TON POIDS se réserve le droit, sur notification de tous tiers, de :

• vérifier, contrôler, supprimer, rendre l’accès impossible à l’avis litigieux depuis le Site,
• et/ou suspendre et/ou supprimer l’accès du Client éditeur de l’avis litigieux à son compte,
• résilier les présentes CGV.

La SASU IDE@LIFE / PERDS TON POIDS a qualité d’hébergeur des avis publiés par les Clients au sens de l’article 6-II de la loi n°2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique.

En conséquence, la SASU IDE@LIFE / PERDS TON POIDS ne peut être tenu pour responsable des avis des Clients de quelque manière que ce soit.

Le Client qui constate un avis présentant un caractère illicite s’oblige à le notifier à la SASU IDE@LIFE / PERDS TON POIDS sans délai.

Toute notification (ci-après « la Notification ») s’effectue par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la SASU IDE@LIFE / PERDS TON POIDS, au lieu de son siège social tel qu’indiqué précédemment, et indique obligatoirement :

• la date de la Notification,
• si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénoms, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance, si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement,
• la dénomination et le siège social du destinataire de la Notification, en l’occurrence, la société IDE@LIFE,
• la description des faits litigieux et leur localisation précise dans le Site,
• les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits,
• la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté.

Cette Notification est doublée d’un email (comprenant la liste des mentions indiquées ci-dessus) envoyé à : contact@perdstonpoids.com

Le Client est informé que la SASU IDE@LIFE / PERDS TON POIDS ne peut être considérée comme informée de la Notification qu’à condition que toutes les mentions ci-dessus soient renseignées dans la Notification.

Le Client est informé et accepte, que la SASU IDE@LIFE / PERDS TON POIDS reste seule juge des actions devant être mises en œuvre à la suite d’une Notification, sa responsabilité ne pouvant être engagée du fait des actions mises en œuvre, ou de l’absence d’action, à la suite d’une Notification.

7.3 Utilisation du Site : 

Le Client s’oblige à respecter toutes législations, règlementations et procédures qui s’imposent à lui compte-tenu de son lieu de connexion ou de son lieu de résidence, tant pour ce qui concerne l’accès au Site que la commande de Produits.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.

Dans le cadre de l’utilisation du Site, le Client s’interdit notamment, de quelque manière que ce soit, de :

• tenter de mettre en œuvre ou mettre en œuvre, sous quelque forme que ce soit, et quelle que soit la technologie employée, toute action présentant un caractère malveillant et/ou présentant un risque pour le fonctionnement et/ou pour la sécurité de tout ou partie du Site,
• détourner ou tenter de détourner tout ou partie du Site, ou toute autre élément auquel le Client aurait accès, à des fins autres que celles auxquelles ils sont destinés,
• tenter de nuire, ou nuire, tenter de porter préjudice ou porter préjudice
  • à la SASU IDE@LIFE / PERDS TON POIDS,
  • et/ou plus généralement à un tiers (y compris un autre Client), de quelque manière que ce soit et notamment via internet (par exemple via : les réseaux sociaux, le Site, etc.), par exemple en commettant des actes de concurrence déloyale, des actes de parasitisme, des actes d’atteinte à la réputation ou à l’image, des actes de dénigrement, des actes de contrefaçon, des actes portant atteinte à la vie privée,
• être l’auteur, de quelque manière que ce soit, d’un contenu et/ou de propos illicite(s) et/ou préjudiciable(s) à la SASU IDE@LIFE / PERDS TON POIDS,
• transmettre, télécharger vers le Site, afficher, de quelque manière que ce soit, et par quelque moyen technologique que ce soit, un contenu illégal, frauduleux, préjudiciable, abusif, menaçant, injurieux, harcelant, à caractère délictuel, diffamatoire, raciste, antisémite, vulgaire, obscène, révisionniste, homophobe, insultant, pornographique, pédophile, contraire aux bonnes mœurs, portant atteinte à la vie privée d’une personne, odieux ou désobligeant ou choquant d’un point de vue racial, ethnique, religieux, ou autre,
• utiliser ou tenter d’utiliser des moyens de paiements erronés, usurpés, volés, et/ou ne lui appartenant pas.

8. Le contrat

8.1 Conclusion :

Le contrat de vente est formé au moment de l’envoi par le Client de la confirmation de sa commande.

8.2 Archivage et preuve :

L’archivage des communications, des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable. Ces communications, bons de commande et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.

9. Le paiement

9.1 Modalités de paiement:

Le prix est exigible en totalité après confirmation de la commande. La validation de la commande vaut obligation de paiement du prix. Cette validation vaut également acceptation des caractéristiques et quantités des Produits commandés, des modalités et délais de mise à dispositions des Produits, ainsi que de toutes restrictions ou conditions particulières stipulées aux présentes.

9.2 Moyens de paiement :

Le paiement s’effectue en euros au choix du Client immédiatement à la commande par carte bancaire. 

Afin de procéder au paiement dû par carte bancaire, le Client devra fournir son numéro de carte bancaire, la date d’expiration de celle-ci accompagnée, le cas échéant, du cryptogramme visuel. Aucune donnée concernant les moyens de paiement n’est conservée par la SASU IDE@LIFE / PERDS TON POIDS. En conséquence, le Client doit les saisir à chaque nouvelle commande.

Le Client garantit qu’il dispose des autorisations nécessaires pour utiliser l’instrument de paiement choisi au moment de la validation de sa commande.

En cas de refus du paiement, la commande sera automatiquement annulée et le Client en sera informé par la SASU IDE@LIFE / PERDS TON POIDS.

Si le paiement est accepté, le Client sera informé par email de la confirmation de sa commande et d’un récapitulatif de cette dernière. Cet email de confirmation sera accompagné d’une version PDF des CGV applicables.

9.3 Sécurisation du paiement :

Le site est doté d’un système de sécurisation des paiements en ligne permettant au Client de crypter la transmission de ses données.

10. La livraison

10.1 Délai et coûts de livraison :

Pour toute commande finalisée avant quinze (15) heures, heure française, et sous réserve de la bonne réception du paiement du Client, la SASU IDE@LIFE / PERDS TON POIDS s’engage à expédier les produits commandés le jour même. Les produits commandés après quinze (15) heures, heure française, sont expédiés le jour ouvrable suivant. Si la fiche descriptive d’un produit indique un délai de livraison particulier, c’est ce dernier qui engagera la SASU IDE@LIFE / PERDS TON POIDS. Par défaut et en tout état de cause, sous réserve de la bonne réception du paiement du Client, la SASU IDE@LIFE / PERDS TON POIDS s’engage à livrer les produits commandés dans les trente (30) jours suivant la validation de la commande.

Si un produit est indisponible à la livraison, il sera fait application du point 6.4 des présentes.

• Pour les livraisons en France métropolitaine, le coût de livraison en Colissimo à domicile est de 8,80 € TTC. Il est intégralement pris en charge par la SASU IDE@LIFE / PERDS TON POIDS si la commande est d’un montant supérieur à 50 € TTC.
• Pour connaître les frais de livraison hors France Métropolitaine, le Client en sera informé avant la validation de son panier.

10.2 Frais de douane :

Nous attirons votre attention sur le fait qu’en plus du prix des cures et des frais de livraison de votre commande, votre pays de résidence peut vous demander de payer des frais de douanes et d’importation. Pour plus d’informations, merci de bien vouloir contacter votre bureau de douanes local et de vous renseigner quant aux droits et taxes applicables avant d’effectuer votre commande. Ces taxes et frais de douanes ne nous sont pas imputables et nous n’en sommes pas responsables. Si vous refusez de payer ces taxes ou que vous êtes dans l’incapacité de récupérer votre commande et que cette dernière nous est alors retournée, nous vous demanderons de payer tous les frais encourus.

10.3 Retard de livraison :

Le retard de livraison excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure peut entraîner la résolution de la vente par le Client qui, dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date de livraison indiquée, renonce à sa commande par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, retournera le cas échéant les produits s’ils ont été livrés et recevra de la SASU IDE@LIFE / PERDS TON POIDS au plus tard dans un délai de trente jours la restitution de son paiement, à l’exclusion de toute indemnité.

Les dépassements des délais de livraison ne peuvent pas donner lieu à dommages et intérêts ou à retenues, ni à annulation par l’acquéreur des commandes en cours. En toute hypothèse, la livraison dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations envers la SASU IDE@LIFE / PERDS TON POIDS quelle qu’en soit la cause.

10.4 Modalités de livraison :

La SASU IDE@LIFE / PERDS TON POIDS livre ses Produits uniquement en France. Le prix de la livraison est susceptible de varier en fonction du lieu de livraison choisi, du poids de la commande et du mode de livraison choisi. 

Les produits sont livrés par voie postale ou par transporteur indépendant, selon la nature du produit et la destination, à l’initiative exclusive de la SASU IDE@LIFE / PERDS TON POIDS, à l’adresse indiquée par le Client sur le bon de commande.

Toute réclamation d’erreur de livraison doit être formulée par le Client à la SASU IDE@LIFE / PERDS TON POIDS le jour même de la livraison ou le premier jour ouvré suivant la livraison au plus tard. En cas d’erreur d’adresse de livraison imputable au Client, les frais de retour et de réexpédition seront refacturés par la SASU IDE@LIFE / PERDS TON POIDS. Un bon de livraison doit être signé par le Client qui doit vérifier à réception la conformité et l’état d’emballage du produit.

Les livraisons sont opérées en fonction des disponibilités et dans l’ordre des commandes. La SASU IDE@LIFE / PERDS TON POIDS est autorisée à procéder à des livraisons de façon globale ou partielle. Les délais de livraison sont indiqués aussi exactement que possible mais sont fonction des possibilités d’approvisionnement ou de production, voire des possibilités du transporteur.

En cas de détérioration ou de perte partielle du produit, le Client doit impérativement formuler à la réception des réserves sur le bon de livraison dont un double est adressé à la SASU IDE@LIFE / PERDS TON POIDS commandée avec demande d’avis de réception.

10.5 Conformité des produits : 

Si le produit n’est pas conforme à la commande, le Client doit adresser, dans un délai raisonnable après réception, une réclamation à la SASU IDE@LIFE / PERDS TON POIDS en vue d’obtenir le remplacement du produit ou éventuellement la résolution de la vente.

10.6 Indisponibilité des produits : 

En cas d’indisponibilité des produits à la livraison, la SASU IDE@LIFE / PERDS TON POIDS peut proposer, dans les conditions prévues à l’article 6.4 des CGV, un allongement du délai de livraison initial ou un produit équivalent par sa qualité et son prix.

10.7 Défaut de livraison : 

Le défaut total de livraison entraîne la résolution de plein droit du contrat de vente.

11. Droit de rétractation

11.1 La notification à la SASU IDE@LIFE / PERDS TON POIDS de la décision de rétractation : 

Le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours francs pour exercer un droit de rétractation à compter du lendemain de la réception des produits. Le Client peut décider de retourner tout produit pour échange ou remboursement. Si ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou un jour chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client prend alors en charge les frais de renvoi du ou des Produit(s).

Aucun motif ne doit être fourni par le client. Aucune pénalité à payer ne saurait être imputée au client rétractant.

Pour exercer son droit de rétractation, le Client peut envoyer un formulaire de rétractation par courrier postal à l’adresse suivante : BP 20084 – 33564 CARBON BLANC CEDEX, France ou par courrier électronique à contact@perdstonpoids.com

Le Client peut utiliser le modèle de formulaire de rétractation fourni ci-dessous mais ce n’est pas obligatoire.

Pour que le délai de rétractation soit respecté, il suffit que le Client transmette la communication relative à l’exercice du droit de rétractation avant l’expiration du délai de rétractation.

11.2 Limite au droit de rétractation : 

Le droit de rétractation ne peut trouver application aux produits détériorés et aux produits ayant été ouverts, consommés partiellement ou en entier, annotés, étiquetés ou n’étant pas en parfait état de revente pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.  Le droit de rétractation est valable uniquement pour les livraisons en France et en Europe.

11.3 Modalités d’exercice du droit de rétractation (renvoi des produits) :

En cas d’exercice du droit de rétractation, le Client doit retourner à ses frais, dans les quatorze (14) jours suivants la communication de sa rétractation, les produits avec une copie de la commande ou de la facture, à l’adresse visée dans le préambule.

Les produits doivent être intacts, complets et conditionnés dans leurs emballages d’origine. Conformément au transfert de propriété, les risques liés au retour du produit, quelle qu’en soit la cause, incombent au Client. Si le colis est perdu ou détérioré par le transporteur lors de cet envoi, le Client en est seul responsable et ne pourra être remboursé par la SASU IDE@LIFE / PERDS TON POIDS.

11.4 Remboursement des produits objet de la rétractation :

L’exercice du droit de rétractation emporte remboursement des sommes versées par le Client lors de la passation de commande frais de port inclus (à l’exception des frais supplémentaires découlant du fait que le Client a choisi le cas échéant un mode de livraison autre que le mode moins couteux de livraison standard que celui proposé par la SASU IDE@LIFE / PERDS TON POIDS), au plus tard dans les 14 jours à compter de la date à laquelle ce droit a été exercé. La SASU IDE@LIFE / PERDS TON POIDS se réserve le droit de différer le remboursement jusqu’à réception des produits.

La SASU IDE@LIFE / PERDS TON POIDS procèdera au remboursement par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors de sa commande. En tout état de cause ce remboursement n’occasionnera pas de frais pour le Client.

11.5 Modèle de formulaire de rétractation :

12. Garantie

Tous les produits fournis par la SASU IDE@LIFE / PERDS TON POIDS bénéficient de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L. 217-3 et suivants du Code de la consommation, et de la garantie légale des vices cachés prévues aux articles 1641 à 1649 du Code civil.

« Le consommateur dispose d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d’apparition d’un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n’est tenu d’établir que l’existence du défaut de conformité et non la date d’apparition de celui-ci.

« La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien.

« La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.

« Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d’une extension de six mois de la garantie initiale.

« Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien.

« Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d’achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :

« 1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;

« 2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;

« 3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d’enlèvement du bien non conforme, ou s’il supporte les frais d’installation du bien réparé ou de remplacement ;

« 4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse.

« Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu’il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n’est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable.

« Le consommateur n’a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur.

« Toute période d’immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu’à la délivrance du bien remis en état.

« Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l’application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du code de la consommation.

« Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d’un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu’à 10 % du chiffre d’affaires moyen annuel (article L. 241-5 du code de la consommation).

« Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien. »

La SASU IDE@LIFE / PERDS TON POIDS est responsable de ces garanties légales, Il est également tenu de livrer un bien conforme à la commande et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance.

Le Client doit s’assurer que les Produits qui lui ont été livrés correspondent à sa commande.
La garantie ne prendra pas en charge les Produits endommagés lors du transport ou du fait d’une mauvaise utilisation.

Pour toute demande concernant les garanties, le Client doit contacter la SASU IDE@LIFE / PERDS TON POIDS par email : contact@perdstonpoids.com.

12.1 Garantie légale de conformité : 

Le Code de la consommation prévoit ce qui suit en termes de garantie légale de conformité :

Article L217-3 :

« Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu’aux critères énoncés à l’article L.217-5.

Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l’article L.216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci.

(…)

Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l’installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d’installation fournies par le vendeur.

Ce délai de garantie s’applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l’action du consommateur est le jour de la connaissance de ce dernier du défaut de conformité. »

Article L.217-4 :

« Le bien est conforme au contrat s’il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :

1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l’interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ;

2° Il est propre à tout usage spécial recherché par le consommateur, porté à la connaissance du vendeur au plus tard au moment de la conclusion du contrat et que ce dernier a accepté ;

3° Il est délivré avec tous les accessoires et les instructions d’installation, devant être fournis conformément au contrat ;

4° Il est mis à jour conformément au contrat. »

Article L.217-5 :

« I.- En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s’il répond aux critères suivants :

1° Il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien de même type, compte tenu, s’il y a lieu, de toute disposition du droit de l’Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l’absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ;

2° Le cas échéant, il possède les qualités que le vendeur a présentées au consommateur sous forme d’échantillon ou de modèle, avant la conclusion du contrat ;

3° Le cas échéant, les éléments numériques qu’il comporte sont fournis selon la version la plus récente qui est disponible au moment de la conclusion du contrat, sauf si les parties en conviennent autrement ;

4° Le cas échéant, il est délivré avec tous les accessoires, y compris l’emballage, et les instructions d’installation que le consommateur peut légitimement attendre ;

5° Le cas échéant, il est fourni avec les mises à jour que le consommateur peut légitimement attendre, conformément aux dispositions de l’article L. 217-19 ;

6° Il correspond à la quantité, à la qualité et aux autres caractéristiques, y compris en termes de durabilité, de fonctionnalité, de compatibilité et de sécurité, que le consommateur peut légitimement attendre pour des biens de même type, eu égard à la nature du bien ainsi qu’aux déclarations publiques faites par le vendeur, par toute personne en amont dans la chaîne de transactions, ou par une personne agissant pour leur compte, y compris dans la publicité ou sur l’étiquetage.

II.- Toutefois, le vendeur n’est pas tenu par toutes déclarations publiques mentionnées à l’alinéa qui précède s’il démontre :

1° Qu’il ne les connaissait pas et n’était légitimement pas en mesure de les connaître ;

2° Qu’au moment de la conclusion du contrat, les déclarations publiques avaient été rectifiées dans des conditions comparables aux déclarations initiales ; ou

3° Que les déclarations publiques n’ont pas pu avoir d’influence sur la décision d’achat.

III.- Le consommateur ne peut contester la conformité en invoquant un défaut concernant une ou plusieurs caractéristiques particulières du bien, dont il a été spécifiquement informé qu’elles s’écartaient des critères de conformité énoncés au présent article, écart auquel il a expressément et séparément consenti lors de la conclusion du contrat. »

12.2 Garantie contre les vices cachés : 

Le code civil français prévoit ce qui suit en termes de garantie des vices cachés :

Article 1641 du Code Civil :

« le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus. »

Article 1648 du Code Civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

12.3 Modalités de mise en oeuvre des garanties légales : 

12.3.1 Modalités de mise en oeuvre de la garantie légale de conformité :

Dans le cadre de la garantie légale de conformité, la SASU IDE@LIFE / PERDS TON POIDS s’engage au choix du Client :

1. soit à remplacer le Produit par un produit identique en fonction des stocks disponibles,
2. soit à rembourser le prix du Produit, dans un délai maximum de 30 jours, si le remplacement d’un produit s’avérait impossible.

Si la réparation et le remplacement du Produit sont impossibles en vertu du point précédent, le Client peut rendre le Produit et se faire restituer le prix ou garder le Produit et se faire rendre une partie du prix. Cette même faculté est ouverte :

1° Si la solution demandée ne peut être mise en œuvre dans le délai d’un mois suivant la réclamation du Client ;

2° Si cette solution ne peut l’être sans inconvénient majeur pour le Client, compte tenu de la nature du Produit et de l’usage recherché (article L.217-14).

1. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur (article L.217-14).
2. L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du Produit.
3. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai raisonnable qui ne peut être supérieur à trente jours suivant la demande du consommateur et sans inconvénient majeur pour lui, compte tenu de la nature du bien et de l’usage recherché par le consommateur (article L.217-10).
4. Tout bien réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité bénéficie d’une extension de cette garantie de six mois (article L.217-13).

12.3.2 Modalités de mise en oeuvre de la garantie des vices cachés :

Le Client peut mettre en œuvre la garantie contre les vices cachés assurée par la SASU IDE@LIFE / PERDS TON POIDS dans les conditions ci-dessous définies :

• Le Client a le choix entre rendre le Produit et se faire restituer le prix, ou bien le garder et se faire restituer une partie du prix. 

L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

14. Clause résolutoire

La résolution de la commande dans les cas prévus aux présentes CGV sera prononcée par simple lettre recommandée avec demande d’avis de réception (ou par lettre électronique) et sera acquise de plein droit sans formalité judiciaire.

15. Propriété intellectuelle 

Les Produits restent la propriété de la SASU IDE@LIFE / PERDS TON POIDS jusqu’à paiement intégral du prix de vente par le Client, même en cas de liquidation de bien, de règlement judiciaire ou de transfert des responsabilités. Le défaut de paiement de l’une quelconque des échéances peut entraîner la revendication des biens.

Tous les éléments, dessins, modèles, textes, commentaires, photographies, graphismes, logos, illustrations et images, séquences animées ou non, qu’ils soient visuels ou sonores, reproduits sur le Site sont protégés au titre des différents droits de propriété intellectuelle, et ce pour le monde entier. Ils sont la propriété pleine et entière de la SASU IDE@LIFE / PERDS TON POIDS ou de tiers. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou représentation desdits éléments, dessins, modèles, textes, commentaires, photographies, graphismes, logos, illustrations et images, séquences animées ou non, qu’ils soient visuels ou sonores.

Toute reproduction et toute diffusion de ces éléments, sans autorisation écrite préalable de l’éditeur, exposent les contrevenants à des poursuites judiciaires.

16. Confidentialité des données personnelles

Pour plus d’information sur le traitement de ses données personnelles, le Client est invité à consulter la Politique de confidentialité du Site en cliquant ici.

Lors des visites du Client sur le Site de la SASU IDE@LIFE / PERDS TON POIDS, il peut être demandé des informations notamment lors de la création du compte Client. Les informations demandées, signalées par un astérisque, sont obligatoires. Elles sont nécessaires au traitement des demandes du Client. Les autres informations sont facultatives et le Client est libre de ne pas y répondre. Ces informations sont strictement traitées en toute confidentialité et sont sauvegardées dans une base de données privative à la SASU IDE@LIFE / PERDS TON POIDS.

La SASU IDE@LIFE / PERDS TON POIDS se réserve le droit de communiquer le numéro de téléphone ou l’adresse électronique du Client aux sociétés assurant la livraison des produits commandés.

17. Droit applicable

La langue de rédaction des présentes CGV est le français et ces dernières sont soumises au droit français, peu importe la nationalité du Client et le lieu de validation de la commande.

Le Site et les CGV de la SASU IDE@LIFE / PERDS TON POIDS sont conformes à la loi française de sorte que la SASU IDE@LIFE / PERDS TON POIDS ne répond aucunement de la conformité à toute législation étrangère.

18. Juridiction compétente

Tout litige en lien avec l’interprétation ou l’exécution des présentes, relève de la compétence exclusive de l’ordre judiciaire français.

La juridiction compétente est celle de droit commun.

19. Clause de médiation 

Conformément aux articles L.111-1 et L.612-1 du Code de la consommation, le Client « a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à un professionnel. A cet effet, le professionnel garantit au consommateur le recours effectif à un dispositif de médiation de la consommation ».

En cas de litige avec la SASU IDE@LIFE / PERDS TON POIDS, le Client peut contacter le médiateur :

SAS CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION. En cas de litige, le consommateur pourra déposer sa réclamation sur le site : 

http://cnpm-mediation-consommation.eu 

ou par voie postale en écrivant à

CNPM – MÉDIATION – CONSOMMATION

27, avenue de la Libération – 42400 SAINT-CHAMOND

Le Client peut également avoir accès au Guichet européen unique en ligne, via le lien suivant https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home2.show&lng=FR, permettant aux consommateurs et aux commerçants de l’Union européenne de résoudre leurs litiges concernant les achats nationaux ou dans l’Union européenne. Il s’agit d’un mode amiable de résolution du litige. Les litiges sont transmis aux organismes nationaux de règlement extrajudiciaire des litiges qui sont connectés à la plateforme.

20. Force majeure 

La SASU IDE@LIFE / PERDS TON POIDS ne sera pas responsable pour tout manquement à ses obligations contractuelles dans l’hypothèse d’un cas de force majeure tel que défini par le Code civil et la jurisprudence ou dans le cas où ce manquement est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au CGV.

21. Risques

Il revient en cas d’avarie ou de manquant de faire toutes constatations nécessaires et de confirmer ses réserves par actes extrajudiciaires ou par lettre recommandée avec accusé de réception auprès du transporteur ou du service d’acheminement dans les plus brefs délais qui suivent la réception de la marchandise.

Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations sur les vices apparents ou sur la non-conformité du produit livré par rapport à la commande passée ou au bordereau d’envoi, doivent être formulées par écrit dans les 14 jours suivant la réception desdits produits.

La réclamation sera impérativement justifiée par toutes pièces attestant de la réalité des vices ou anomalies constatés afin de permettre à la SASU IDE@LIFE / PERDS TON POIDS de procéder aux vérifications utiles et pour y porter les réponses les plus appropriées.